AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Adoption du nouveau programme de clémence

Adoption du nouveau programme de clémence

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission modifie le programme de clémence de 2002 pour l'adapter au nouveau programme modèle et tenir compte des contraintes internationales. Comm. CE, communication n° 2006/C 298/11, 8 déc. 2006 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes : JOUE n° C 298, 8 déc. 2006, p. 17 Pour tous les praticiens du droit de la concurrence, les évolutions récentes des divers programmes de clémence constituent indéniablement un élément fondamental. Après (...)

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N°2 . 2007-02-01


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