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Entente horizontale dans le secteur agricole

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal, tout en confirmant l'analyse de la Commission, dans l'affaire « viandes bovines » augmente la réduction de l'amende accordée en raison de la crise du secteur, mais admet surtout que dans l'hypothèse d'une association d'entreprises, le calcul du plafond peut être opéré par rapport au chiffre d'affaires des membres de base, même lorsque l'association n'a pas le pouvoir d'engager ses membres. La décision n° 2003/600/CE de la Commission du 2 avril 2003 « viandes bovines » condamnant à de (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 13 déc. 2006, aff. jtes T-217/03 et T-245/03, FNCBV et FNSEA

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N°2 . 2007-02-01


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