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Retour sur la notion d'entreprise

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si les activités d'Eurocontrol en matière de normalisation et de gestion des droits de propriété intellectuelle n'ont pas un caractère économique, tel n'est pas le cas de ses activités d'assistance aux administrations nationales... L'organisation internationale Eurocontrol a, de nouveau, été confrontée aux autorités communautaires de concurrence... Après le montant jugé excessif des redevances imposées aux compagnies aériennes (CJCE, 19 janv. 1994, aff. C-364/92, SAT Fluggesellschaft : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 déc. 2006, aff. T-155/04, SELEX Sistemi Integrati

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N°2 . 2007-02-01


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