AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Droits d'auteurs et communication au public d'oeuvres télévisuelles

Droits d'auteurs et communication au public d'oeuvres télévisuelles

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La distribution d'un signal au moyen d'appareils de télévision dans un hôtel relève de la communication au public Le fait pour une chaîne d'hôtels d'installer dans ses chambres des télévisions et d'y diffuser par câble le signal capté par satellite ou par voie terrestre constitue-t-il une « communication au public » au sens de l'article 3 de la directive n° 2001/29 (PE et Cons. UE, dir. n° 2001/29, 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la (...)

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SOURCES

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CJCE, 7 déc. 2006, aff. C-306/05, SGAE

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N°2 . 2007-02-01


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