AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Barèmes d'honoraires d'avocats et concurrence : la Cour confirme et précise la portée de l'arrêt Arduino

Barèmes d'honoraires d'avocats et concurrence : la Cour confirme et précise la portée de l'arrêt Arduino

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cet arrêt (cf. aussi supra, Europe 2007, alerte 8) qui prolonge l'arrêt Arduino sur la réglementation italienne qui impose des barèmes d'honoraires pour les avocats (CJCE, 19 févr. 2002, aff. C-35/99 : Rec. CJCE 2002, I, p. 1529 ; Europe 2002, comm. 140), la Cour refuse de remettre en cause la solution adoptée en 2002 et précise que la solution vaut également pour les barèmes applicables aux prestations extra-judiciaires, ainsi qu'à l'interdiction de déroger par accord aux dits barèmes. On notera (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 5 déc. 2006, aff. jtes C-94/04 et 202/04, Cipolla

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N°2 . 2007-02-01


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