AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Confirmation des solutions sur la distanciation en cas d'ententes complexes

Confirmation des solutions sur la distanciation en cas d'ententes complexes

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'une des « petites » entreprises condamnées à une amende pour sa participation à l'entente dans le secteur des gaz industriels et médicaux par une décision du 24 juillet 2002 a intenté un recours en annulation qui est rejeté par le Tribunal dans cet arrêt. Le débat a surtout porté sur l'imputabilité de l'infraction à la requérante qui a soutenu que l'infraction ne pouvait lui être imputée puisqu'elle s'était « distanciée » du comportement prohibé. Examinant en détail les arguments de la requérante (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, 5 déc. 2006, aff. T-303/02, Westfalen Gassen Nederland Bv

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2007-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement