AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2De l'obligation de respecter les décisions de la Commission en matière d'aides d'État

De l'obligation de respecter les décisions de la Commission en matière d'aides d'État

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt rendu, sans conclusions de l'avocat général, rappelle les principes bien établis quant à l'obligation pour les États membres de tirer toutes les conséquences des décisions d'incompatibilité de la Commission. Par six décisions du 11 juillet 2001, la Commission avait déclaré incompatibles plusieurs régimes d'incitations fiscales mis en place par des provinces espagnoles et demandé à l'Espagne de prendre toutes les mesures nécessaires, pour suspendre le versement et récupérer les aides déjà (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. jtes C-485/03 à C-490/03, Commission c/ Espagne

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N°2 . 2007-02-01


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