AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Protection des consommateurs : adoption d'une directive consolidée sur la publicité trompeuse et comparative

Protection des consommateurs : adoption d'une directive consolidée sur la publicité trompeuse et comparative

Europe - Février 2007 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2006/114/CE, 12 déc. 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative : JOUE n° L 376, 27 déc. 2006, p. 21 Comme pour les textes en matière de droit d'auteur, les nombreuses modifications apportées à la directive n° 84/450/CEE du 10 septembre 2004 (JOCE n° L 250, 19 sept. 1984, modifiée en dernier lieu par la dir. n° 2005/29/CE) ont justifié l'adoption d'une directive consolidée qui entre en vigueur le 12 décembre 2007. Là aussi, l'on trouvera en annexe un (...)

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N°2 . 2007-02-01


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