AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2007 - n° 2Exécution d'un jugement rendu par défaut

Exécution d'un jugement rendu par défaut

Europe - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'exécution d'un jugement par défaut peut être refusée si le débiteur défaillant n'a pas eu connaissance effective du contenu de celui-ci, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile pour lui permettre de se défendre devant le juge de l'État d'origine. Si le mécanisme d’exécution des jugements rendus en matière civile et commerciale est très simple dans le cadre du règlement n° 44/2001, le cas particulier des jugements rendus par défaut est plus complexe. En l’espèce, un (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 14 déc. 2006, aff. C-283/05, ASML Netherlands Bv

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N°2 . 2007-02-01


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