AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2L'entrée du droit de la concurrence dans le règlement "Rome II" : bonne mauvaise idée ?

L'entrée du droit de la concurrence dans le règlement "Rome II" : bonne mauvaise idée ?

Europe - Février 2008 - n° 2

Etude par Valérie PIRONON professeur à l'université Paris XI

EXTRAIT *

Le règlement « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles consacre une règle de conflit spéciale à la concurrence déloyale et aux actes restreignant la libre concurrence. Il s’agit de l’article 6 qui retient en ces domaines la compétence de principe de la loi du marché. Conçue dans une logique plus communautaire que conflictuelle, cette disposition attendue n’en soulève pas moins certaines difficultés d’interprétation, eu égard tant à son champ d’application qu'à sa mise en (...)

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N°2 . 2008-02-01


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