AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Adoption définitive de la directive "crédit à la consommation"

Adoption définitive de la directive "crédit à la consommation"

Europe - Février 2008 - n° 2

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PE, Communiqué, 16 janv. 2008 Les députés européens ont validé en deuxième lecture la future directive sur le crédit à la consommation, qui vise à harmoniser le contenu de ces contrats à l'échelle européenne. Le futur texte couvrira les prêts à la consommation d'un montant de 200 à 75 000 euros remboursables au-delà d'un mois, et ne s'appliquera qu'aux contrats de crédit imposant des intérêts (les garants et les autres institutions du droit des contrats ne relèveront donc pas de ce texte). Si la (...)

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N°2 . 2008-02-01


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