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Mises en oeuvre et transpositions

Europe - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Protection des consommateurs : la loi n° 2008-3 pour le "développement de la concurrence au service des consommateurs", transpose notamment la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 : Journal Officiel 4 Janvier 2008) Environnement : le décret n° 2007-1869, relatif aux modalités de déclaration des produits biocides, a été pris en application du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances (...)

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N°2 . 2008-02-01


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