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Régime linguistique

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Inopposabilité à un ressortissant d'un nouvel État membre d'un règlement relevant de l'acquis communautaire et qui n'a pas fait l'objet d'une publication dans la langue de cet État. Un importateur frappé d'une sanction pour infraction douanière par les autorités tchèques sur la base du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, portant application du code des douanes communautaire (JOCE n° L 253, 11 oct. 1993, p. 1) a introduit devant les tribunaux nationaux un recours en annulation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 11 déc. 2007, aff. C-161/06, Skoma-Lux sro

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N°2 . 2008-02-01


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