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Recevabilité et moyens d'annulation

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le recours en annulation à l'épreuve du remboursement à l'État membre de dépenses au titre des fonds structurels. L'affaire portée devant le Tribunal de première instance le 12 décembre 2007 concerne une demande d'annulation de différentes lettres adressées par la Commission à la République italienne portant sur le refus du remboursement de certaines dépenses au titre des fonds structurels. La République italienne avait saisi une première fois la Cour d'un recours en annulation (CJCE, 24 nov. 2005, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 déc. 2007, aff. T-308/05, Italie c/ Commission

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N°2 . 2008-02-01


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