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Accès aux documents de la Commission

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le juge communautaire encadre les refus de communication de documents L'affaire sous commentaire concerne un pourvoi formé par le Royaume de Suède visant à l'annulation de l'arrêt du TPICE du 30 novembre 2004, (V. TPICE, 30 nov. 2004, aff. T-168/02, IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds c/ Commission : Rec. TPICE 2004, II, p. 4135, pt 39 ; Europe 2005, comm. 3, obs. É. Meisse). L'affaire porte sur la question de l'accès aux documents des institutions communautaires et plus particulièrement sur l'interprétation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-64/05 P, Suède c/ Commission

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N°2 . 2008-02-01


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