AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Charge de la preuve d'un manquement

Charge de la preuve d'un manquement

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour, dans cet arrêt rendu en formation de grande chambre et sur conclusions contraires de l'Avocat général C. Stix-Hackl, s'abstient de répondre à une question de fond délicate en se bornant à constater que la Commission n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un manquement de l'Irlande à ses obligations. Les conditions d'attribution de la gestion des services d'urgence et de secours étaient contestées par la Commission du fait de l'absence de publicité des marchés, ce qui soulevait à nouveau (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 18 déc. 2007, aff. C-532/03, Commission c/ Irlande soutenue par Pays-Bas

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N°2 . 2008-02-01


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