AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Compétence de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel

Compétence de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'une affaire intéressant principalement le droit de la concurrence (V. Europe 2008, comm. 59, obs. L. Idot), la Cour a été conduite à confirmer la jurisprudence relative à sa compétence pour répondre à des questions préjudicielles portant sur des règles communautaires dont l'interprétation est sollicitée exclusivement parce que le droit national renvoie explicitement aux dispositions communautaires (V. en particulier CJCE, 18 oct. 1990, aff. C-297/88 et C-197/89, Dzodzi : Rec. CJCE (...)

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SOURCES

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CJCE, 11 déc. 2007, aff. C-280/06, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato c/ ETI SpA et a.

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N°2 . 2008-02-01


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