AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Les activités de sécurité privée relèvent des libertés de circulation

Les activités de sécurité privée relèvent des libertés de circulation

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les entreprises de sécurité privée ne participent par à l'exercice de l'autorité publique et les conditions imposées par la législation italienne sont contraires à la libre circulation. La condamnation de l'Italie ne surprendra pas, tant les règles rappelées à l'occasion de ce recours sont bien établies. Ce n'est pas la première fois que la Cour juge d'une réglementation organisant les activités de sécurité privée (CJCE, 9 mars 2000, aff. C-355/98, Commission c/ Belgique : Rec. CJCE 2000, I, p. 1221. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-465/05, Commission c/ Italie

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N°2 . 2008-02-01


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