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Imposition des revenus de capitaux

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La méthode de calcul retenue par le législateur allemand pour la détermination de l'impôt du par les associés résidant en Allemagne d'une société établie en Belgique, au titre des bénéfices réalisés par cette dernière, ne constitue pas une restriction à la liberté d'établissement. En vertu d'une convention fiscale bilatérale conclue entre les deux États membres concernés en vue de prévenir les risques de double imposition, les revenus de capitaux provenant des bénéfices d'une société allemande, qui (...)

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SOURCES

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CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-298/05, Colombus Container Services BVBA & Co. c/ Finanzamt Bielefeld–Innenstadt

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N°2 . 2008-02-01


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