AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Libre circulation des entreprises, conventions collectives et actions syndicales

Libre circulation des entreprises, conventions collectives et actions syndicales

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Actions syndicales collectives versus libre circulation : la difficile conciliation entre la protection des droits des travailleurs et la liberté d'établissement et de prestation de services. Ces deux affaires appelaient à juger des questions voisines, même si elles concernaient des secteurs d'activité différents. Leur importance peut être illustrée par le fait qu'elles ont toutes les deux été jugées en grande chambre, et que des observations ont été présentées par 15 États membres dans la première (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers' Federation, Finnish Seamen's Union c/ Viking Line ABP et OÜ Viking Line EestiCJCE, 18 déc. 2007, aff. C-341/05, Laval un Partneri Ltd

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N°2 . 2008-02-01


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