AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Nouvelle prise de position sur les droits spécifiques

Nouvelle prise de position sur les droits spécifiques

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'article 2249 du Code civil italien remis en cause, ou comment la libre circulation des capitaux empêche des dérogations au droit commun des sociétés au profit des organismes publics. L'article 2249 du Code civil italien édicte une règle spéciale pour les sociétés à participation d'État ou d'organismes publics en disposant que les statuts peuvent leur conférer la faculté de nommer un ou plusieurs administrateurs ou commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance, lesquels ne peuvent (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. jtes C-463/04 et C-464/06, Federconsumatori

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N°2 . 2008-02-01


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