AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Restriction aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers

Restriction aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Au nom de l'efficacité des contrôles fiscaux, un État membre peut refuser d'accorder le bénéfice d'une exonération de l'impôt sur le revenu de dividendes, distribués sous forme d'actions d'une filiale, au motif que la société distributrice est établie dans un pays tiers, qui n'est pas membre de l'Espace économique européen, ni signataire d'une convention fiscale bilatérale prévoyant l'échange de renseignements entre les parties. Rendu en grande chambre sur renvoi d'une juridiction suédoise, le présent (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 18 déc. 2007, aff. C-101/05, Skattever c/ A

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N°2 . 2008-02-01


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