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Notion de pouvoir adjudicateur

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Les organismes publics de radiodiffusion allemands constituent des pouvoirs adjudicateurs aux fins de l'application des règles communautaires en matière de passation des marchés publics. Une juridiction allemande a interrogé la Cour de justice, en vertu de l'article 234 CE, sur le point de savoir si les organismes publics de radiodiffusion en Allemagne constituent des pouvoirs adjudicateurs aux fins de l'application éventuelle des règles communautaires en matière de passation des marchés publics. (...)

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SOURCES

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CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-337/06, Bayerischer Rundfunk et a. c/ GEWA – Gesellschaft für Gebäudereinigung und Wartung mbH

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N°2 . 2008-02-01


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