AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Entrave à la libre prestation et éducation

Entrave à la libre prestation et éducation

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour confirme une jurisprudence bien établie en ce qui concerne les services d'enseignement à l'université. La solution apportée aux questions préjudicielles posées dans l'affaire Jundt concernant une mesure clairement discriminatoire au regard de la libre prestation de services est sans surprise. M. Jundt réside avec son épouse en Allemagne où il exerce une activité d'avocat. Au cours de l'année 1991, il a donné 16 heures de cours dans une université strasbourgeoise pour lesquelles il a touché (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-281/06, Jundt c/ Finanzamt Offenburg

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N°2 . 2008-02-01


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