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Programmes télévisés et obligations pour les cablo-distributeurs

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Les questions linguistiques belges devant la Cour de justice... La réglementation belge imposant aux câblo-distributeurs de diffuser, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les émissions des organismes de radiodiffusion de service public relevant de la communauté francophone et de la communauté flamande, ainsi que des programmes des organismes privés de radiodiffusion relevant de l'une ou l'autre des deux communautés désignés par le ministre (régime dit du « must carry ») est-elle compatible (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-250/06, United Pan-Europe Communications Belgium SA et a.

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N°2 . 2008-02-01


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