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Périodes de cotisation sur d'anciens territoires

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des annexes au règlement (CEE) n° 1408/71 sur la situation particulière de certains pays peuvent être contraires aux articles 39 et 42 CE dans la mesure où la prise en compte des périodes de cotisation est subordonnée à une résidence sur le territoire L'affaire est inhabituelle et illustre le poids de l'histoire. Bien que l'arrêt ait été rendu en grande chambre, l'on n'en fera qu'un compte rendu restreint. Il était reproché à l'organisme fédéral d'assurance retraite allemand ne pas avoir pris en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. jtes C-396/05, C-419/05 et C-450/05, Habelt

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N°2 . 2008-02-01


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