AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Égalité de traitement et rémunération des heures supplémentaires

Égalité de traitement et rémunération des heures supplémentaires

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge qu'est contraire à l'article 141 CE la rémunération des heures supplémentaires accomplies par les travailleurs à temps partiel, à concurrence de la durée normale du travail à temps plein, à un taux inférieur à celui des heures des travailleurs à temps plein. Cette différence entre deux catégories de travailleurs engendre une apparence de discrimination fondée sur le sexe, si, proportionnellement, les travailleurs à temps plein comporte davantage de femmes que d'hommes, sauf à prouver (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-300/06, Voβ

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N°2 . 2008-02-01


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