AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Liberté d'établissement et mesures transitoires d'instauration de quotas

Liberté d'établissement et mesures transitoires d'instauration de quotas

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La réglementation de 1998 fixant des quotas par région de psychothérapeutes exerçant sous le régime de conventionnement est contraire à l'article 43 CE non en raison du principe du quota mais des modalités transitoires d'application. Elles génèrent une entrave car en sont exclus les praticiens ayant exercé leur activité pendant la période de référence alors qu'ils étaient établis dans un autre État ou ceux établis en Allemagne mais opérant dans le cadre des caisses maladie d'un autre État. S'il est (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-456/05, Commission c/ Allemagne

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N°2 . 2008-02-01


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