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Marché intérieur des services de paiement : un nouveau pas...

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2007/64/CE, 13 nov. 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les dir. 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la dir. 97/5/CE : JOUE n° L 319, 5 déc. 2007, p. 1 Fondée sur l'article 47, § 2, première et troisième phrases, et l'article 95, cette nouvelle directive, qui remplace la directive 97/5/CE à compter du 1er novembre 2009, vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique des services de paiement. Elle a (...)

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N°2 . 2008-02-01


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