AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Piqûre de rappel sur les conditions de recevabilité et d'octroi des demandes de sursis à exécution

Piqûre de rappel sur les conditions de recevabilité et d'octroi des demandes de sursis à exécution

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Les requérantes ont saisi le Tribunal de première instance d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la Commission retirant l'autorisation de mise sur le marché d'un pesticide. À cette occasion, le juge des référés rappelle qu'une telle demande n'est recevable que si le recours en annulation, sur lequel elle se greffe, n'est pas entaché d'irrecevabilité manifeste. Or, si la société Cheminova peut se prévaloir, à raison de sa participation active aux procédures d'évaluation préalables (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord. prés., 4 déc. 2007, aff. T-326/07 R, Cheminova A/S et a. c/ Commission

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N°2 . 2008-02-01


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