AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Une réglementation nationale ne saurait exclure d'une procédure d'appel d'offres les entreprises dont la forme juridique ne correspond pas à une catégorie déterminée de personnes morales.

Une réglementation nationale ne saurait exclure d'une procédure d'appel d'offres les entreprises dont la forme juridique ne correspond pas à une catégorie déterminée de personnes morales.

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction italienne, à l'occasion d'un litige interne portant sur l'attribution par une commune de la gestion d'un service public municipal de propreté urbaine, la Cour de justice rappelle qu'une disposition nationale ne saurait empêcher une entreprise de soumissionner en vue de l'obtention éventuelle d'un marché public de services, dont la valeur financière excède le seuil d'application de la réglementation communautaire pertinente, au seul motif que sa forme (...)

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SOURCES

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CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-357/06, Frigerio Luigi & C. Snc c/ Comune di Triuggio

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N°2 . 2008-02-01


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