AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Qualification de l'aide et obligation de motivation

Qualification de l'aide et obligation de motivation

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Compte tenu du contexte spécifique à l'exonération de droits d'accises, la Commission a l'obligation de motiver sa décision sur le point de savoir si les mesures examinées sont des aides existantes ou des aides nouvelles. L'arrêt rappelle sévèrement à la Commission son obligation de motiver lorsque les circonstances permettent d'en douter, si l'aide qu'elle examine est une aide nouvelle ou une aide existante. Pour ne pas avoir vérifié ce point et surtout motivé cette qualification, la décision n° 2006/323/CE (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 12 déc.2007, aff. jtes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06, et T-69/06, Irlande, France, Italie... c/ Commission

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N°2 . 2008-02-01


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