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Applicabilité du règlement communautaire

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission n'a pas à tenir compte des modifications partielles apportées à un projet de concentration ; pour déterminer si une concentration est de dimension communautaire, il faut se placer à une date déterminée qui présente un lien étroit avec la notification. L'arrêt du Tribunal de première instance du 23 février 2006 rejetant le recours contre la décision n° 2003/756/CE de la Commission du 26 juin 2002 déclarant compatible l'opération Haniel/Cementbouw (TPICE, 23 févr. 2006, aff. T-282/02 : (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-202/06 P, Cementbouw Handel

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N°2 . 2008-02-01


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