AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Imputabilité de l'infraction dans un groupe étatique

Imputabilité de l'infraction dans un groupe étatique

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas de transfert d'activité entre organismes publics, le successeur peut être tenu des activités de l'entité à qui il succède. La question préjudicielle posée par le Conseil d'État italien saisi d'un recours contre la décision de l'autorité de garantie de la concurrence illustre le fait que la question sensible de l'imputabilité de l'infraction peut se poser également pour les organismes publics. Les activités de production et de vente dans le secteur du tabac attribuées à l'AAMS, administration (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 déc. 2007, aff. C-280/06, Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato

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N°2 . 2008-02-01


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