AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Aides d'État : nouvelle confirmation de la jurisprudence sur l'obligation de récupération

Aides d'État : nouvelle confirmation de la jurisprudence sur l'obligation de récupération

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, l'Italie est une nouvelle fois condamnée pour ne pas avoir procédé à la récupération des aides illégales et incompatibles visées par la décision n° 200/800/CE de la Commission du 30 mars 2004 concernant le régime d'aides d'État comportant des dispositions urgentes en matière d'emploi. Comme il est usuel, la Cour confirme que seule une impossibilité absolue d'exécuter la décision peut légitimer l'absence de récupération, la simple invocation de difficultés juridiques, politiques, ou pratiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-280/05, Commission c/ Italie

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement