AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Force majeure et régime des accises

Force majeure et régime des accises

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

En réponse à une question préjudicielle de la Cour de cassation française, la Cour a été conduite à se prononcer sur l'exigibilité des accises sur les produits pétroliers à la suite de fuites d'hydrocarbures, puis d'éclatement d'un oléoduc. Elle a précisé notamment que la notion de « force majeure », au sens des directives relatives au régime des accises, vise « des circonstances étrangères à l'entrepositaire agréé, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-314/06, Société Pipeline Méditerranée et Rhône (SPMR)

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N°2 . 2008-02-01


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