AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2L'activité communautaire du Conseil de la concurrence : une fin d'année riche...

L'activité communautaire du Conseil de la concurrence : une fin d'année riche...

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'application des articles 81 et 82 CE par le Conseil de la concurrence devient chose fréquente, comme le démontrent les dernières décisions de l'année civile. Contrairement à la décision GIE Ciné Alpes (n° 07-D-44), dans laquelle le Conseil écarte le droit communautaire faute d'affectation sensible (pts 77 et 78) conformément aux lignes directrices du 27 avril 2004, l'applicabilité du droit communautaire ne soulevait pas de difficulté dans la décision relative à l'affaire de la publicité sur l'Eurostar (...)

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SOURCES

Europe
Cons. conc., déc. n° 07-D-39, 23 nov. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de personnes sur la route Paris-LondresCons. conc., déc. n° 07-D-43, 10 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par EDFCons. conc., déc. n° 07-D-44, 11 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Ciné AlpesCons. conc., déc. n° 07-MC-06, 11 déc. 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société Arrows GénériquesCons. conc., déc. n° 07-D-45 et déc. n° 07-D-46, 11 déc. 2007 relatives à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiquesCons. conc., déc. n° 07-D-48, 18 déc. 2007 relatives à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement national et internationalCons. conc., déc. n° 07-D-49, 19 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantablesCons. conc., déc. n° 07-D-50, 20 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de jouetsCons. conc., avis n° 07-A-17, 20 déc. 2007 relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur le dispositif de remises commerciales de La Poste

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N°2 . 2008-02-01


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