AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Lieu de taxation des activités d'un exécuteur testamentaire

Lieu de taxation des activités d'un exécuteur testamentaire

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Commission avait introduit un recours en constatation de manquement contre la République fédérale d'Allemagne pour méconnaissance des dispositions de la 6ème directive TVA, au motif que la législation fiscale allemande, telle qu'appliquée en pratique et telle qu'interprétée par les juridictions nationales, fixait le lieu de taxation des prestations des exécuteurs testamentaires au lieu d'exercice de l'activité du prestataire, alors que le lieu de taxation aurait dû être fixé au regard de l'article 9 (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-401/06, Commission c/ Allemagne

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N°2 . 2008-02-01


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