AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Notion de déchet

Notion de déchet

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour condamne une série de manquements italiens dans le contexte de l'application des directives « déchets ». A cette occasion il est précisé que constituent des déchets entrant dans le champ d'application des directives communautaires les terres et cailloux d'excavation destinés à être réutilisés (aff. C-194/05), les rebuts alimentaires provenant de l'industrie agroalimentaire destinés à la production d'aliments pour animaux, les résidus dérivant de préparations culinaires destinés aux structures (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-194/05, Commission c/ ItalieCJCE, 18 déc. 2007, aff. C-195/05, Commission c/ ItalieCJCE, 18 déc. 2007, aff. C-263/05, Commission c/ Italie

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N°2 . 2008-02-01


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