AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Nouvel épisode dans l'affaire des treillis soudés : la demande d'exécution du solde non apuré d'une amende n'est pas un acte attaquable

Nouvel épisode dans l'affaire des treillis soudés : la demande d'exécution du solde non apuré d'une amende n'est pas un acte attaquable

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le solde non apuré de l'amende infligée à l'entreprise Ferriere dans l'affaire des treillis soudés avait donné lieu à un arrêt du Tribunal du 27 septembre 2006 (aff. T-153/04 : Rec. CJCE 2006, II, p. 3889 ; Europe, comm. 330) dans lequel ce dernier avait annulé une décision de la Commission de 2004 au motif que la prescription d'exécution des sanctions était acquise conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 2988/74. Le Tribunal avait à cette occasion rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-516/06 P, Commission c/ Ferriere

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N°2 . 2008-02-01


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