AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Paiement des accises en cas de vol de cigarettes

Paiement des accises en cas de vol de cigarettes

Europe - Février 2008 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 807/2003 du Conseil, du 14 avril 2003, ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre qui exclut le remboursement du montant versé pour l'acquisition de marques fiscales délivrées par cet État membre, lorsque ces marques ont été apposées sur des produits soumis à accise avant leur mise à (...)

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SOURCES

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CJCE, 13 déc. 2007, aff. C-374/06, BATIG Gesellschaft für Beteiligungen mbH

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N°2 . 2008-02-01


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