AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2008 - n° 2Convention de Lugano

Convention de Lugano

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La convention de Lugano de 1988 est remplacée par une nouvelle convention pour tenir compte des nouvelles règles introduites dans le règlement (CE) n° 44/2001. Cons. UE, déc. n° 2007/712/CE, 15 oct. 2007 : JOUE n° L 339, 21 déc. 2007, p. 1 Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : JOUE n° L 339, 21 déc. 2007, p. 3 Cette nouvelle convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions (...)

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N°2 . 2008-02-01


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