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Signification des actes

Europe - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un nouveau règlement tenant compte de l'expérience acquise remplace le règlement (CE) n° 1348/2000. PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1393/2007, 13 nov. 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification ou notification des actes »), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil : JOUE n° L 324, 10 déc. 2004 À la suite du premier rapport d'application de la Commission du 1er octobre (...)

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N°2 . 2008-02-01


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