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Protection des données personnelles

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Intéressante application des articles 12 et 18 CE en matière de protection des données à caractère personnel. Par le présent arrêt, la Cour encadre très fortement le recours aux fichiers réservés spécifiquement aux ressortissants d'autres États membres de l'UE. Elle le fait en exploitant les potentialités de l'article 12 CE, qui consacre un principe d'égalité de traitement entre les ressortissants de l'UE, et de l'article 18 CE enrichissant ainsi le statut du citoyen européen. M. Huber, ressortissant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, grande ch., 16 déc. 2008, aff. C-524/06, Huber c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°2 . 2009-02-01


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