AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Responsabilité extracontractuelle de la Communauté et action de in rem verso et negotiorum gestor

Responsabilité extracontractuelle de la Communauté et action de in rem verso et negotiorum gestor

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour confirme les principes de responsabilité extracontractuelle de la Communauté sur les fondements de l'enrichissement sans cause et de la gestion d'affaires. L'exécution des programmes d'assistance communautaire se révèle bien souvent délicate en raison du recours quasi-systématique, par le cocontractant de la Commission, à la sous-traitance. L'affaire Masdar en est une illustration en ce qu'elle porte sur la question des voies de droit dont dispose le sous-traitant en cas de défaut de rémunération (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-47/07 P, Masdar (UK) Ltd c/ Commission

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N°2 . 2009-02-01


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