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Sanctions pécuniaires du manquement

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouvelles précisions sur l'autonomie de la Cour dans le choix et la détermination du montant des sanctions pécuniaires au titre de l'article 228 § 2 CE. Le 9 décembre 2008, la France s'est vue condamnée une nouvelle fois à des sanctions pécuniaires, consistant en l'espèce en une amende de 10 millions d'euros, au titre de l'article 228 CE. Cette somme forfaitaire vient sanctionner le constat par la Cour de la persistance de la non-exécution correcte de l'arrêt du 15 juillet 2004 (CJCE, 15 juill. 2004, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 déc. 2008, aff. C-121/07, Commission c/ France

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N°2 . 2009-02-01


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