AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Juridiction nationale et procédure préjudicielle

Juridiction nationale et procédure préjudicielle

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour rappelle les solutions concernant la notion de juridiction nationale et la liberté du juge ne statuant pas en dernière instance d'effectuer un renvoi préjudiciel. L'arrêt rendu en grande chambre, avec l'intervention de six États membres et de la Commission, concerne le mécanisme du renvoi préjudiciel et la jurisprudence Daily Mail (CJCE, 27 sept. 1988, aff. 81/87, Daily Mail : Rec. CJCE 1988, p. 05483) sur la liberté d'établissement à titre principal des sociétés. Nous ne traiterons que du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 16 déc. 2008, aff. C-210/06, Cartesio

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N°2 . 2009-02-01


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