AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Modalités d'accès aux documents des institutions

Modalités d'accès aux documents des institutions

Europe - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Annulation d'une décision de la Commission refusant l'accès à certains documents de travail du comité du code des douanes. Les problèmes d'accès aux documents des institutions impliquent, pour le juge, de trouver un équilibre entre, d'une part, le principe de transparence et d'autre part, les impératifs liés au bon fonctionnement du processus décisionnel. Ainsi, l'article 255 CE pose le principe du droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission. Toutefois, le règlement (CE) (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-144/05, Muniz c/ Commission

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N°2 . 2009-02-01


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