AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Fonction du recours en interprétation d'arrêt

Fonction du recours en interprétation d'arrêt

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Quelques jours après qu'ait été rendu un arrêt annulant l'acte appliquant à l'Organisation des Modjehedines du peuple d'Iran les mesures restrictives ciblées liées à la lutte antiterroriste, examiné plus haut (V. supra comm. 57, obs. D. Simon), le Conseil a sollicité du Tribunal l'interprétation dudit arrêt, en vue d'obtenir confirmation du caractère réglementaire de l'acte annulé, ce qui aurait eu pour conséquence, en vertu de l'article 60 du Statut de la Cour, de différer l'effet de l'annulation (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 17 déc. 2008, aff. T-284/08, INTP, People's Mojahedin Organization of Iran c/ Conseil soutenu par France et Commission

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N°2 . 2009-02-01


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