AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2009 - n° 2Recevabilité du recours en annulation

Recevabilité du recours en annulation

Europe - Février 2009 - n° 2

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Les ordonnances sous commentaire sont rendues suite à deux recours en annulation introduits, par la requérante, contre des actes de la Commission. Le premier recours – qui donne lieu à l'ordonnance T-226/07 –, vise l'annulation du règlement (CE) n° 888/2006 de la Commission, du 16 juin 2006, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JOUE n° L 165, p. 6). Le Tribunal rappelle que les règlements de classement tarifaire ont une portée générale « en dépit de l'apparence (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 3 déc. 2008, aff. T-227/06, RSA Security Ireland Ltd c/ Commission
TPICE, ord., 3 déc. 2008, aff. T-210/07, RSA Security Ireland Ltd c/ Commission

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N°2 . 2009-02-01


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